DIF

 

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un nouveau dispositif d'accès à la formation pour les salariés. Il leur permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées pendant ou en dehors du temps de travail. Le départ en formation dans le cadre du DIF suppose, au préalable, une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

 

PUBLIC CONCERNES

Les bénéficiaires de ce type de dispositif sont sous certaines conditions :

  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;

Attention :
Sont exclus du droit au DIF :

- les titulaires d'un contrat d'apprentissage
-
les salariés en contrat de professionnalisation.

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CONDITION D’ACCES AU DIF

SALARIE EN CDI

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail.

SALARIE EN CDD

Pour bénéficier d'un DIF (calculé au prorata temporis), un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) doit justifier d'une ancienneté minimum de quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois.

Attention :
Au terme du délai de 6 ans, et à défaut d'utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Ce plafond de 120 heures s'applique à l’ensemble des salariés précédemment mentionnés.

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FORMATIONS ELIGIBLES AU DIF

Le salarié peut utiliser les heures de son DIF pour suivre l'une des actions de formations définies comme prioritaires par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise.

A défaut de définition, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes. 

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MISE EN OEUVRE DU DIF

DEMANDE DE DIF

Le DIF est mis en oeuvre à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois.
Au-delà, la demande est considérée comme acceptée.

DIF EN HORS ET PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail et donne lieu au versement d'une allocation de formation.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que le DIF soit mis en oeuvre pendant le temps de travail. Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération.

EN CAS DE DESACCORD

En cas de désaccord durant deux exercices consécutifs sur le choix de l'action, le salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge de sa demande dans le cadre du congé individuel de formation par le FONGECIF dont il relève.

Si la demande est acceptée, l'entreprise est alors tenue de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation sur la base forfaitaire prévue pour les
contrats de professionnalisation.

L’ALLOCATION DE FORMATION

Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette deréférence du salarié concerné. Pour le calcul de l'allocation de formation et les modalités de versement, adressez-vous auprès de votre OPCA.

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FINANCEMENT DU DIF

Le montant de l'allocation formation, la rémunération en cas de départ sur le temps de travail, ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur et peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre OPCA sous réserve d’éligibilités à leurs critères.

Adressez-vous auprès des conseillers ce dernier pour en connaître la procédure, les montants ainsi que les conditions d’éligibilités.

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DIF ET RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL

EN CAS DE LICENCIEMENT

En cas de licenciement, le salarié doit demander à bénéficier des droits acquis au titre du DIF et non utilisés avant la fin du préavis.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.

L'employeur est tenu d'informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement (envoyée en recommandée avec demande d'avis de réception) :

  • le montant des droits utilisables ;
  • la possibilité de demander à bénéficier, pendant le préavis, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE), ou de formation.
     

EN CAS DE DEMISSION

Dans le cas d'une démission, pour pouvoir bénéficier des heures acquises au titre du DIF, le salarié doit commencer l'action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l'expérience avant la fin du préavis.
Le salarié percevra sa rémunération ou l'allocation de formation.
 

EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, une « convention de reclassement personnalisé » doit être proposée à chaque salarié dont l'employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
Cette convention permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Ces différentes actions peuvent être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, au titre du DIF, à la date de la rupture de son contrat. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à 20 heures par année d'ancienneté et 120 heures sur six années, est alors doublée.

EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

Certains accords de branche prévoient la possibilité d'utiliser les droits à DIF en cas de mise à la retraite.

Adressez-vous auprès de votre OPCA pour en connaître la procédure, les montants ainsi que les conditions d’éligibilités.

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DIF ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’INFORMATION DES SALARIES

L'employeur a l'obligation d'informer, tous les ans et par écrit, chaque salarié des droits acquis au titre du DIF. A défaut de précisions dans l'accord de branche, les modalités d'information du salarié sont fixées au niveau de l'entreprise. Cette information peut figurer au choix de l'employeur sur un document spécifique ou sur le bulletin de salaire du mois correspondant à la date d'échéance du droit dans l'entreprise.

DELAI DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DIF

L’employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse de sa part au salarié vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Remarques :

Il est conseillé d’établir un document de liaison que le salarié sollicite au moment de formuler sa demande afin d’obtenir quelques informations utiles pour évaluer la demande de ce dernier.

A titre d’exemple, ce document peut préciser :

  • le nom et la fonction du salarié ;
  • la formation choisie ;
  • la durée de la formation, ses dates de début et fin;
  • le fait que la formation sera sur le temps ou hors temps de travail ;
  • le lieu de l'action de formation et le coût,
  • la dénomination du prestataire de formation,
  • la nature de l'action de formation.

TRANSFERT FINANCIER DE L'ENTREPRISE VERS L'OPACIF

Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise ne s'entendent pas sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation. La demande de prise en charge financière sera alors étudiée par l'Opacif en priorité et acceptée sous réserve que l'action de formation corresponde
aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.

Si la demande est acceptée, l'entreprise est alors tenue de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation sur la base forfaitaire prévue pour les contrats de professionnalisation.

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L’AFORMA, Association pour le Conseil en Formation dans l’Artisanat en Alsace, constitue l’interlocuteur privilégié de la formation pour le secteur de l’Artisanat.
Maison de l'Artisanat - 12 rue des Métiers - 68000 COLMAR - Téléphone : 03 89 23 65 65 - Fax : 03 89 24 04 26
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