Période de professionnalisation

La période de professionnalisation s’adresse aux salariés présents dans l’entreprise titulaires d’un CDI. Depuis le 1er janvier 2010, elle s’adresse également aux bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau « contrat unique d’insertion. » 

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :

  • d’acquérir l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également :
  • soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
  • soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
  • de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

La possibilité de suivre une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation s’adresse aux catégories de salariés suivantes :

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
  • les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
  • les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
  • les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du travail , notamment les travailleurs handicapés.
  • les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur à compter du 1er janvier 2010).

Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.
 

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